La chambre des comptes a tenu les 20 et 21 novembres des fora d’échanges respectivement avec la commission des finances et du budget de l’Assemblée nationale puis avec celle du Senat.

Après les moments protocolaires meublés d’allocutions du responsables parlementaires et du discours du président de la juridiction, les échanges ont porté sur une thématique d’actualité : ‘’ Le rapport de certification du compte général de l’Etat comme outil d’aide au contrôle parlementaire des lois de finances’’ dont la présentation été faite par Yebga Matip Emmanuel, Conseiller-maître à la Chambre des comptes de la Cour suprême.

De cet exposé, il en ressort que conformément à la loi de 2018 portant régime financier de l’État, le parlement doit examiner la loi de règlement pour évaluer l’exécution de la dernière loi de finances. Un document clé pour ce contrôle est le rapport de certification du compte général de l’État (CGE), produit par la Chambre des comptes de la Cour suprême. Cette certification vise à garantir la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes publics.

Depuis qu'elle s'acquitte de cette mission, la juridiction des comptes a systématiquement émis une opinion défavorable sur la certification du CGE. Cette position est fondée sur la non-observation du cadre normatif, allant du référentiel comptable de l'État aux normes internationales d'audit (ISSAI).

L'opinion défavorable repose sur des irrégularités majeures qui limitent la connaissance du patrimoine réel de l'État :

· Non-exhaustivité des actifs : l’inventaire du patrimoine de l'État est toujours en cours. À titre d'exemple, en 2024, une partie significative des immobilisations corporelles et incorporelles, ainsi que la quasi-totalité des stocks ne sont toujours pas intégrées au bilan.

· Non-respect des principes : absence d'amortissements sur les biens corporels comptabilisés, sens anormaux des soldes de certains comptes (comme le compte "Fonds Spécial Covid-19"), et non-évaluation des risques de non-recouvrement des créances fiscales et des déficits des comptables.

·  Clarté limitée : malgré des progrès récents, ces anomalies font que les états financiers ne donnent pas « l’image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’État. »

Des progrès notables ont cependant été observés, traduisant une meilleure implication du ministère des finances (MINFI). Le principe d’intangibilité du bilan a été respecté pour l’exercice 2024 (report fidèle des soldes). L’État annexé, un document essentiel pour la compréhension des comptes, a été produit pour la première fois. Une meilleure collaboration a été mise en place entre la direction générale du trésor de la comptabilité financière et monétaire et les autres directions (Impôts, Douanes, etc.).

Malgré son rôle de boussole pour le contrôle, le rapport voit son impact limité par des facteurs procéduraux. Le CGE est transmis à la chambre des comptes et au parlement tardivement. Par ailleurs, la juridiction des comptes n’est pas systématiquement invitée à présenter ses conclusions d’audit devant le parlement, ce qui nuit à l’exploitation et à la compréhension de ses constats.

Toutefois, le rapport de certification demeure un levier essentiel pour le contrôle des lois de finances, notamment en permettant le rapprochement des recettes budgétaires (PLR) et des produits comptables (CGE). Pour maximiser son utilité, la chambre des comptes recommande : le respect des délais de transmission, l’augmentation de ses ressources financières et l'instauration d'un suivi systématique de ses recommandations par le gouvernement et le parlement.