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2 Oct 2025
The Second section responsible for the control of the CTDs holds a public hearing on 10 October 2025. Three (03) cases under advisement, ten (10) old cases and twelve (12) new cases listed on the schedule.
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Report de l'audience publique de la 2ème Section du 24 avril au 08 mai 2026
L'audience débutera à 9h30
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Report de l'audience publique de la 2ème Section du 17 avril au 24 avril 2026
La séance débutera à 9h30min.
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