News
16 Oct 2025
Vingt-trois (23) affaires anciennes en contrôle juridictionnel inscrites au rôle du jour.
not to be missed
Rôle de la séance de délibéré de la 2ème section du vendredi 12 décembre 2025
L'audience débutera à 9h30.
Read more
CGE Certification: The Audit Bench informs Parliament about the challenges of financial law oversight.
Certification of the state's general account: a crucial tool, a persistent adverse opinion
Read more
Rôle de l'audience publique ordinaire de la 2ème section du 14 novembre 2025
L'audience débutera à 9h30.
Read more
Rôle de l'audience publique ordinaire de la 2ème section du 24 octobre 2025
L'audience débutera à 9h30.
Read more
