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22 Jul 2025
The Second section responsible for overseeing the CTDs will hold a public hearing on 08 August 2025. One (01) case under deliberation, seven (07) old cases and forty-four (44) new cases registered on the roll.
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Report de l'audience publique de la 2ème Section du 24 avril au 08 mai 2026
L'audience débutera à 9h30
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Report de l'audience publique de la 2ème Section du 17 avril au 24 avril 2026
La séance débutera à 9h30min.
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