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22 Jul 2025
The Second section responsible for overseeing the CTDs will hold a public hearing on 08 August 2025. One (01) case under deliberation, seven (07) old cases and forty-four (44) new cases registered on the roll.
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Rôle de l’audience publique ordinaire de la Première section du jeudi 22 octobre 2026
L'audience débutera à 10 heures.
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Rôle de l'audience publique ordinaire de la 3ème Section du 14 octobre 2026
L'audience dbutera à 9h00.
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Rôle de l'audience publique ordinaire de la 3ème Section du 21 octobre 2026
L'audience débutera à 9h00.
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