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4 Sept 2025
The Second section responsible for the control of the CTDs will hold a public hearing on 12 September 2025. Four (04) cases are under deliberation, thirty-eight (38) old cases and (08) new cases are listed on the roll.
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Rôle de l'audience publique ordinaire de la 2ème Section du 07 août 2026.
L'audience débutera à 9h30.
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