COOPERATION NATIONALE
Elle se décline en des contacts fréquents avec l’Exécutif et le Parlement.
- La plateforme de dialogue avec le Ministère des Finances ;
Cette plateforme de dialogue entre la Chambre des Comptes et le Ministère des Finances a été créée par décision n° 0001/MINFI/CAB du 29 juillet 2008 et se tient une fois par trimestre.
Son objectif est :
– d’accompagner la Direction Générale du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire (DGTCFM) dans la mise en état d’examen des comptes de gestion des comptables principaux ;
– de suivre l’exécution des questionnaires, des arrêts d’injonction et des jugements définitifs de la Chambre des Comptes ;
– d’œuvrer pour la relecture de la réglementation en matière financière et comptable au regard des textes portant d’une part, attributions, organisation et fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême et d’autre part, régime financier de l’Etat ;
– de donner son avis sur les différents textes en matière de reddition des comptes.
– de suivre l’exécution des questionnaires, des arrêts d’injonction et des jugements définitifs de la Chambre des Comptes ;
– d’œuvrer pour la relecture de la réglementation en matière financière et comptable au regard des textes portant d’une part, attributions, organisation et fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême et d’autre part, régime financier de l’Etat ;
– de donner son avis sur les différents textes en matière de reddition des comptes.
- Les forums d’échange entre les Commissions des Finances et du Budget de l’Assemblée Nationale, du Sénat et la Chambre des Comptes de la Cour Suprême
C’est un cadre de concertation entre la Chambre des Comptes et chacune des Chambres du Parlement qui sont des institutions de contrôle externe des Finances Publiques.
- Les séminaires d’information et de sensibilisation
Pour renforcer les capacités des intervenants dans le processus de production des comptes, la Chambre des Comptes organise souvent des séminaires à leur intention.
Bénéficient de ces séminaires les comptables de l’Etat, les receveurs et magistrats municipaux, les comptables des établissements publics administratifs, les directeurs généraux, les Présidents des conseils d’administration des entreprises du secteur public et parapublic et les commissaires aux comptes.
2017
I- Le cadre permanent de concertation entre la Chambre des Comptes et le Ministère des Finances
Le cadre permanent de concertation a tenu deux (02) sessions respectivement les 10 août et 14 décembre sur les problématiques ci-après :
– les recommandations formulées par la Chambre des Comptes dans son rapport annuel 2015 ;
– le contrôle et le jugement des comptes des comptables publics des CTD au regard de l’article 67 de la loi n° 2006/017 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement des tribunaux régionaux des comptes ;
– la responsabilité du comptable dans le recouvrement des avis de mise en recouvrement ;
– le régime fiscal de la commande publique.
– le contrôle et le jugement des comptes des comptables publics des CTD au regard de l’article 67 de la loi n° 2006/017 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement des tribunaux régionaux des comptes ;
– la responsabilité du comptable dans le recouvrement des avis de mise en recouvrement ;
– le régime fiscal de la commande publique.
Il ressort des débats que :
– les carburants et lubrifiants sont exempts de droits d’enregistrement car ils supportent déjà la TSPP ;
– les collectivités territoriales décentralisées qui ne figurent pas dans le fichier des entités habilitées à prélever à la source doivent effectuer leurs dépenses toutes taxes comprises (TTC) ;
– l’enregistrement de la commande publique s’effectue auprès du centre des impôts gestionnaire de l’adjudicataire du marché, exception faite des marchés passés dans les départements du Mfoundi et du Wouri qui sont enregistrés auprès de la cellule spéciale d’enregistrement ;
– les marchés spéciaux hors taxes découlent d’une dérogation légale ;
– les lettres commandes doivent être timbrées page par page et non feuille par feuille.
– les collectivités territoriales décentralisées qui ne figurent pas dans le fichier des entités habilitées à prélever à la source doivent effectuer leurs dépenses toutes taxes comprises (TTC) ;
– l’enregistrement de la commande publique s’effectue auprès du centre des impôts gestionnaire de l’adjudicataire du marché, exception faite des marchés passés dans les départements du Mfoundi et du Wouri qui sont enregistrés auprès de la cellule spéciale d’enregistrement ;
– les marchés spéciaux hors taxes découlent d’une dérogation légale ;
– les lettres commandes doivent être timbrées page par page et non feuille par feuille.
II- Les forums d’échanges avec le parlement
La Chambre des Comptes a tenu quatre (04) forums avec les Commissions des Finances et du Budget des deux chambres du Parlement à raison de deux forums avec chacune.
- Les forums d’échanges entre la Chambre des Comptes et la Commission des Finances et du Budget du Sénat
La Chambre des Comptes de la Cour Suprême et la Commission des Finances et du Budget du Sénat ont tenu deux forums respectivement le 06 juillet et le 11 décembre 2017.
Ces forums se sont déroulés au siège du Sénat sis au Palais des congrès de Yaoundé. Les rencontres ont connu la participation des représentants du Vice-Premier Ministre, Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé des relations avec les Assemblées, du Ministre Délégué à la Présidence chargé du Contrôle Supérieur de l’Etat , du Ministre des Finances, du Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire et du Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation ainsi que les représentants des administrations concourant à la bonne gouvernance financière (CONAC, ANIF).
Deux (02) exposés ont été présentés par la Juridiction Financière aux participants à savoir la présentation du rapport annuel de la Chambre des Comptes de l’exercice 2016 et la communication portant sur l’évaluation de l’administration fiscale camerounaise par l’outil diagnostic dénommé « Tax Administration Diagnostic Assessment Tool » (TADAT).
- Les forums d’échanges avec la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée Nationale
La Chambre des Comptes de la Cour Suprême et la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée Nationale ont tenu deux forums respectivement le 04 juillet et le 12 décembre 2017.
A ces forums ont été conviés les représentants du Vice-Premier Ministre, Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé des relations avec les Assemblées, du Ministre des Finances, du Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, du Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé du Contrôle Supérieur de l’Etat et du Directeur de l’Agence Nationale d’Investigation Financière ainsi que les représentants des administrations concourant à la bonne gouvernance financière (CONAC). Les échanges ont porté sur la présentation du Rapport Public Annuel de la Chambre des Comptes de l’exercice 2016 et l’exposé sur l’ouverture des données publiques au Cameroun.
2016
I- Le cadre permanent de concertation entre la Chambre des Comptes et le Ministère des Finances
Le cadre permanent de concertation a tenu trois (03) sessions respectivement les 31 mars, 04 août et 13 décembre sur les problématiques ci-après :
– la production des comptes de gestion des exercices antérieurs par le comptable en poste ;
– les difficultés de notification des jugements de la Chambre des Comptes ;
– l’exécution des arrêts de la Chambre des Comptes ;
– l’esprit de la réforme comptable ;
– l’apurement des déficits des comptables publics par le comptable centralisateur ;
– l’exercice de diligences en vue de l’exécution des Avis de Mise en Recouvrement (AMR).
A la suite des échanges, les membres du cadre permanent ont formulé les recommandations ci-après :
– l’insertion des numéros matricules des agents publics dans tous les actes de nomination des comptables publics ;
– la communication de toutes les informations concernant les comptables entrant et sortant (contacts téléphoniques, matricules solde, lieu de résidence etc.) à la Chambre des Comptes et à la Direction Générale du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire, par les équipes de passation de service technique.
Par ailleurs, il a été formulé des suggestions relatives à :
– la compilation des comptes rendus des rencontres de l’exercice 2015 des membres du cadre permanent;
– la mise en place d’une mission conjointe MINFI/CDC pour une évaluation des participations financières de l’Etat au capital des entreprises du secteur public et parapublic ;
– la relecture des textes à caractère financier. 32 Paragraphe 3. Les forums d’échanges avec le Parlement
II- Les forums d’échanges avec le parlement
La Chambre des Comptes a tenu trois (03) forums avec les Commissions des Finances et du Budget du Parlement à raison d’un forum avec le Sénat et de deux avec l’Assemblée Nationale.
A- Le forum d’échanges entre la Chambre des Comptes et la Commission des Finances et du Budget du Sénat
Ce forum s’est tenu le 21 juin 2016 au siège du Sénat sis au Palais des congrès à Yaoundé.
Cette rencontre a connu la participation des représentants du Vice-Premier Ministre, Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé des relations avec les Assemblées, du Ministre Délégué à la Présidence chargé du Contrôle Supérieure de l’Etat , du Ministre des Finances, du Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire et du Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation.
Deux (02) exposés ont été présentés par la juridiction financière aux participants : le Rapport Public Annuel de la Chambre des Comptes de l’exercice 2015 et sur le thème « le solde budgétaire ».
B- Les forums d’échanges avec la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée Nationale
La Chambre des Comptes de la Cour Suprême et la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée Nationale ont tenu deux forums respectivement le 23 juin et le 07 décembre 2016.
A ces forums ont été conviés les représentants du Vice-Premier Ministre, Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé des relations avec les Assemblées, du Ministre des Finances, du Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, du Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé du Contrôle Supérieur de l’Etat et du Directeur de l’Agence Nationale d’Investigation Financière.
Les échanges ont porté respectivement sur la présentation du Rapport Public Annuel de la Chambre des Comptes de l’exercice 2015 et sur le thème « la qualité de la dépense publique ».
2015
I- Le Cadre permanent de concertation entre la Chambre des Comptes et le Ministère des Finances
Le Cadre permanent de concertation a tenu trois (03) sessions respectivement les 26 mars, 30 juin et 15 décembre 2015 sur les problématiques ci-après :
– l’apurement des restes à recouvrer sur les recettes fiscales dans le contexte de la préparation du bilan d’ouverture de l’Etat ;
– l’application du principe des droits constatés et le passage à la comptabilité patrimoniale ;
– la mise en œuvre des réformes comptables au sein de la Direction Générale du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire ;
– la présentation de la loi de règlement dans le contexte du budget programme ;
– l’avis sur le projet de loi de règlement 2013.
– l’application du principe des droits constatés et le passage à la comptabilité patrimoniale ;
– la mise en œuvre des réformes comptables au sein de la Direction Générale du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire ;
– la présentation de la loi de règlement dans le contexte du budget programme ;
– l’avis sur le projet de loi de règlement 2013.
Les échanges ont donné lieu aux résolutions suivantes :
– l’organisation d’une mission conjointe Direction Générale des Impôts (DGI)/Direction Générales du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire (DGTCFM) pour l’apurement des restes à recouvrer sur les créances fiscales ;
– l’organisation des commissions d’admission en non-valeur des côtes irrécouvrables ;
– la mise en place dans les postes comptables d’un registre de suivi des décisions de déblocage ;
– l’élaboration au niveau de la DGTCFM d’une nomenclature des pièces justificatives des dépenses et de recettes ;
– l’organisation de séminaire de renforcement des capacités des Receveurs des impôts et des Agents comptables ;
– l’accélération des travaux de la réforme comptable ;
– la réduction du délai de transmission du projet de loi de règlement et de ses annexes à la Chambre des Comptes ;
– la conduite d’une réflexion par le Ministère des Finances pour le toilettage des textes organisant les comptes d’affectation spéciale pour mettre fin aux irrégularités relevées depuis plusieurs années dans les différents avis de la Chambre des Comptes sur le projet de loi de règlement.
– l’organisation des commissions d’admission en non-valeur des côtes irrécouvrables ;
– la mise en place dans les postes comptables d’un registre de suivi des décisions de déblocage ;
– l’élaboration au niveau de la DGTCFM d’une nomenclature des pièces justificatives des dépenses et de recettes ;
– l’organisation de séminaire de renforcement des capacités des Receveurs des impôts et des Agents comptables ;
– l’accélération des travaux de la réforme comptable ;
– la réduction du délai de transmission du projet de loi de règlement et de ses annexes à la Chambre des Comptes ;
– la conduite d’une réflexion par le Ministère des Finances pour le toilettage des textes organisant les comptes d’affectation spéciale pour mettre fin aux irrégularités relevées depuis plusieurs années dans les différents avis de la Chambre des Comptes sur le projet de loi de règlement.
D’autres thèmes comme les déficits des postes comptables, la production des comptes des entreprises du secteur public et parapublic et la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ont également été débattus.
II- Les forums d’échanges avec le Parlement
La Chambre des Comptes a tenu trois (03) forums avec les Commissions des Finances et du Budget du Parlement contre quatre (04) en 2014 à raison d’un (01) forum avec le Sénat et de deux (02) avec l’Assemblée Nationale.
- Le forum d’échanges entre la Chambre des Comptes et la Commission des Finances et du Budget du Sénat
Ce forum s’est tenu le 06 juillet 2015 au siège du Sénat sis au Palais des Congrès à Yaoundé.
Ont également participé à cette rencontre, les représentants du Vice-Premier Ministre, Ministre délégué à la Présidence chargé des Relations avec les Assemblées, du Ministre délégué à la Présidence chargé du Contrôle Supérieur de l’Etat, du Ministre des Finances, du Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, du Ministre de l’Administration
Territoriale et de la Décentralisation et de son Excellence, Madame l’Ambassadeur, Chef de la Délégation de l’Union Européenne.
Deux (02) exposés ont été présentés aux participants par la juridiction financière : le rapport annuel de la Chambre des Comptes de l’exercice 2013 et un exposé sur le thème « The relationship between the Audit Bench of the Supreme Court, the Government and parliament : case of accounts of local authorities ».
- Les forums d’échanges avec la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée Nationale
La Chambre des Comptes de la Cour Suprême et la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée Nationale ont tenu en 2015 deux (02) forums respectivement les 07 juillet et 09 décembre.
A ces assises ont été conviées les autres parties prenantes à la production, au contrôle et au jugement des comptes que sont le MINFI, le MINATD et le CONSUPE et les autres organes de contrôle et de la gouvernance (CONAC et ANIF).
Les participants ont échangé sur le rapport annuel de la Chambre des Comptes de l’exercice 2013 et sur un exposé portant sur « l’information financière de l’Etat : fiabilité et risques associés ».
- Les journées d’informations avec les représentants des organisations de la société civile et les correspondants des médias.
Ces journées ont été organisées à Yaoundé, Douala et Ebolowa.
A chacune des étapes et pour situer la rencontre dans son contexte, le Président de la Chambre a invité les acteurs sociaux susvisés à prolonger par la sensibilisation les missions de la juridiction financière.
Sept (07) thèmes ont fait l’objet des échanges avec les participants :
– les nouvelles compétences de la Chambre des Comptes ;
– le nouveau rôle du parlement ;
– les récents rapports de la Chambre des Comptes ;
– les tribunaux régionaux des comptes et la décentralisation ;
– la Chambre des Comptes de la Cour Suprême et les collectivités territoriales décentralisées ; – la transparence budgétaire au niveau local, déconcentration et décentralisation ;
– le rôle des organisations non gouvernementales (ONG).
– le nouveau rôle du parlement ;
– les récents rapports de la Chambre des Comptes ;
– les tribunaux régionaux des comptes et la décentralisation ;
– la Chambre des Comptes de la Cour Suprême et les collectivités territoriales décentralisées ; – la transparence budgétaire au niveau local, déconcentration et décentralisation ;
– le rôle des organisations non gouvernementales (ONG).
A partir de ces thèmes, les échanges avec les médias et la société civile ont porté sur :
– le sort des recommandations formulées par la Chambre des Comptes dans ses rapports ;
– le contrôle des comptes des organes constitutionnels ;
– la mise en place des tribunaux régionaux des comptes ;
– la mutation de la Chambre en Cour des Comptes ;
– la capacité et les moyens du parlement à assumer les contrôles qui lui sont dévolus par le nouveau régime financier de l’Etat ;
– la Chambre des Comptes et le contrôle des concessions d’exploitation minière ;
– le contrôle de l’exécution du plan d’urgence par la Chambre des Comptes ;
– l’existence récurrente des excédents budgétaires alors que des besoins restent insatisfaits ;
– la sanction de l’engagement des dépenses au-delà de la date des engagements ;
– les appuis de l’Union Européenne à la Chambre des Comptes ;
– l’amélioration de la capacité managériale des ordonnateurs des collectivités territoriales décentralisées ;
– le contrôle de la fraction de la dotation générale de la décentralisation allouée en appui à l’autorité administrative ;
– la spécialisation des organisations de la société civile et leur efficacité ;
– l’origine des fonds reçus par les organisations de la société civile et l’efficacité de leurs actions au regard des conditions posées par les bailleurs de fonds ;
– la clause du moins-disant dans l’attribution des marchés publics et son impact sur la qualité de l’exécution desdits marchés.
– le contrôle des comptes des organes constitutionnels ;
– la mise en place des tribunaux régionaux des comptes ;
– la mutation de la Chambre en Cour des Comptes ;
– la capacité et les moyens du parlement à assumer les contrôles qui lui sont dévolus par le nouveau régime financier de l’Etat ;
– la Chambre des Comptes et le contrôle des concessions d’exploitation minière ;
– le contrôle de l’exécution du plan d’urgence par la Chambre des Comptes ;
– l’existence récurrente des excédents budgétaires alors que des besoins restent insatisfaits ;
– la sanction de l’engagement des dépenses au-delà de la date des engagements ;
– les appuis de l’Union Européenne à la Chambre des Comptes ;
– l’amélioration de la capacité managériale des ordonnateurs des collectivités territoriales décentralisées ;
– le contrôle de la fraction de la dotation générale de la décentralisation allouée en appui à l’autorité administrative ;
– la spécialisation des organisations de la société civile et leur efficacité ;
– l’origine des fonds reçus par les organisations de la société civile et l’efficacité de leurs actions au regard des conditions posées par les bailleurs de fonds ;
– la clause du moins-disant dans l’attribution des marchés publics et son impact sur la qualité de l’exécution desdits marchés.
Les organisations de la société civile ont formulé des recommandations allant de la nécessité de leur implication dans le contrôle de l’exécution des budgets et la formulation des politiques publiques à la mise en place urgente des tribunaux régionaux des comptes.
2014
I- Le Cadre permanent de concertation entre la Chambre des Comptes et le Ministère des Finances
Dans le cadre de leurs travaux annuels, les membres du Cadre Permanent de Concertation se sont réunis en trois sessions. Les sujets suivants ont été abordés :
– l’apurement des restes à recouvrer sur les recettes fiscales dans le contexte de la préparation du bilan d’ouverture du compte général de l’Etat;
– l’application du principe des droits constatés et le passage à la comptabilité patrimoniale ;
– la mise en œuvre des réformes comptables au sein de la Direction Générale du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire ;
– la présentation de la loi de règlement dans le contexte du budget programme ;
– l’avis sur le projet de loi de règlement de l’exercice 2013. Les échanges et discussions sur ces thèmes ont donné lieu à l’adoption des résolutions et recommandations ci- après :
– l’organisation d’une mission conjointe Direction Générale des Impôts/Direction Générale des Douanes/Direction Générale du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire pour l’apurement des restes à recouvrer sur les créances fiscales ;
– la réactivation des Commissions d’admission en non-valeur des côtes irrécouvrables ;
– l’ouverture, dans les postes comptables, des registres auxiliaires de suivi de la régularisation des dépenses effectuées en avance de trésorerie (dépenses effectuées sans pièces justificatives par des déblocages des fonds sur décisions ou autorisations ministérielles) ;
– l’élaboration au niveau de la DGTCFM d’une nomenclature des pièces justificatives de dépenses et de recettes ;
– l’organisation des séminaires de renforcement des capacités des Receveurs des Impôts et des Agents comptables ;
– l’accélération des travaux de la réforme comptable ;
– la réduction du délai de transmission à la Chambre des comptes du projet de loi de règlement et de ses annexes ;
– la conduite d’une réflexion par le Ministère des Finances pour le toilettage des textes organisant les comptes d’affectation spéciale.
– l’application du principe des droits constatés et le passage à la comptabilité patrimoniale ;
– la mise en œuvre des réformes comptables au sein de la Direction Générale du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire ;
– la présentation de la loi de règlement dans le contexte du budget programme ;
– l’avis sur le projet de loi de règlement de l’exercice 2013. Les échanges et discussions sur ces thèmes ont donné lieu à l’adoption des résolutions et recommandations ci- après :
– l’organisation d’une mission conjointe Direction Générale des Impôts/Direction Générale des Douanes/Direction Générale du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire pour l’apurement des restes à recouvrer sur les créances fiscales ;
– la réactivation des Commissions d’admission en non-valeur des côtes irrécouvrables ;
– l’ouverture, dans les postes comptables, des registres auxiliaires de suivi de la régularisation des dépenses effectuées en avance de trésorerie (dépenses effectuées sans pièces justificatives par des déblocages des fonds sur décisions ou autorisations ministérielles) ;
– l’élaboration au niveau de la DGTCFM d’une nomenclature des pièces justificatives de dépenses et de recettes ;
– l’organisation des séminaires de renforcement des capacités des Receveurs des Impôts et des Agents comptables ;
– l’accélération des travaux de la réforme comptable ;
– la réduction du délai de transmission à la Chambre des comptes du projet de loi de règlement et de ses annexes ;
– la conduite d’une réflexion par le Ministère des Finances pour le toilettage des textes organisant les comptes d’affectation spéciale.
II- Les forums avec le Parlement
La Chambre des Comptes a tenu quatre forums d’échanges avec les Commissions des Finances et du Budget du Parlement au cours de l’exercice 2014.
- Les forums d’échanges avec la Commission des Finances et du Budget du Sénat
Le 03 juillet et le 24 novembre 2014, la Chambre des Comptes de la Cour Suprême et le Sénat ont tenu deux forums d’échanges avec la participation du Ministère des Finances, du Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, des Services du Contrôle Supérieur de l’Etat, de l’Agence Nationale d’Investigation Financière, de la Commission Nationale Anticorruption et de l’Union Européenne.
Deux exposés ont été présentés le 03 juillet 2014 sur « le rapport de certification du compte général de l’Etat » et « les comptes d’affectation spéciale ».
- Les forums d’échanges avec la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée Nationale
Ces forums d’échanges se sont tenus respectivement le 25 juin et le 21 novembre 2014.
Le 25 juin 2014 s’est tenu à l’Assemblée nationale un forum d’échanges entre la Chambre des Comptes de la Cour Suprême et la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée Nationale. Au cours de ces assises, les thèmes suivants ont fait l’objet d’échanges entre les parlementaires et les magistrats financiers :
– la synthèse du rapport sur la certification du Compte Général de l’Etat de l’exercice 2012 ;
– les comptes d’affectation spéciale. Le 21 novembre 2014, les mêmes parties se sont retrouvées à l’Assemblée Nationale où la juridiction financière a présenté aux membres de cette chambre son rapport annuel de l’exercice 2012 et les a également entretenus sur la responsabilité asymétrique des acteurs de l’exécution budgétaire.
– les comptes d’affectation spéciale. Le 21 novembre 2014, les mêmes parties se sont retrouvées à l’Assemblée Nationale où la juridiction financière a présenté aux membres de cette chambre son rapport annuel de l’exercice 2012 et les a également entretenus sur la responsabilité asymétrique des acteurs de l’exécution budgétaire.
En ce qui concerne le rapport public annuel de la Chambre des Comptes pour l’exercice 2012, les préoccupations des honorables membres de la Commission des Finances et du Budget ont porté sur :
– la production insuffisante des comptes de gestion à la troisième section ;
– le non-respect de la durée de mandat des organes statutaires des établissements publics administratifs et des entreprises du secteur public et parapublic ;
– la saturation du parc immobilier de la Chambre des Comptes, accélérée par l’accroissement des effectifs ;
– le non-respect de certains principes et règles comptables lors de l’élaboration du projet de loi de règlement ;
– l’écart entre le solde budgétaire du projet de loi de règlement de l’exercice 2013 et le solde budgétaire dégagé par la Chambre des Comptes ;
– l’inadéquation entre l’augmentation modeste des ressources budgétaires de la Chambre des Comptes et l’évolution croissante de ses missions ;
– la non mise en œuvre jusqu’à présent, par les pouvoirs publics, des recommandations portant sur la tenue et la production des comptes de gestion des comptables publics de l’Etat, ainsi que les dispositions légales et réglementaires régissant l’organisation et le fonctionnement des entreprises du secteur public et parapublic ;
– la transmission tardive du projet de loi de règlement à la Chambre des Comptes ;
– la non communication, en temps utile, du projet de loi de règlement et le rapport de certification du compte général de l’Etat à la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée Nationale.
– le non-respect de la durée de mandat des organes statutaires des établissements publics administratifs et des entreprises du secteur public et parapublic ;
– la saturation du parc immobilier de la Chambre des Comptes, accélérée par l’accroissement des effectifs ;
– le non-respect de certains principes et règles comptables lors de l’élaboration du projet de loi de règlement ;
– l’écart entre le solde budgétaire du projet de loi de règlement de l’exercice 2013 et le solde budgétaire dégagé par la Chambre des Comptes ;
– l’inadéquation entre l’augmentation modeste des ressources budgétaires de la Chambre des Comptes et l’évolution croissante de ses missions ;
– la non mise en œuvre jusqu’à présent, par les pouvoirs publics, des recommandations portant sur la tenue et la production des comptes de gestion des comptables publics de l’Etat, ainsi que les dispositions légales et réglementaires régissant l’organisation et le fonctionnement des entreprises du secteur public et parapublic ;
– la transmission tardive du projet de loi de règlement à la Chambre des Comptes ;
– la non communication, en temps utile, du projet de loi de règlement et le rapport de certification du compte général de l’Etat à la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée Nationale.
C- La journée d’information avec les représentants des organisations de la société civile et les correspondants des médias
Il a été organisé une journée d’information entre la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, les représentants des organisations de la société civile et des correspondants des médias au cours de laquelle les participants ont échangé sur les thèmes ci-après :
– le rôle des organisations de la société civile dans l’amélioration de la gestion des finances publiques ;
– le code de déontologie des personnels des juridictions financières. L’exposé sur le premier thème a permis de dessiner les contours de la notion de société civile, son évolution au plan national et international, ses outils d’expression avant de déterminer le rôle de celle-ci dans la gestion des finances publiques depuis le vote du budget, en passant par son exécution jusqu’à son contrôle.
– le code de déontologie des personnels des juridictions financières. L’exposé sur le premier thème a permis de dessiner les contours de la notion de société civile, son évolution au plan national et international, ses outils d’expression avant de déterminer le rôle de celle-ci dans la gestion des finances publiques depuis le vote du budget, en passant par son exécution jusqu’à son contrôle.
2012
La concertation permanente entre la Chambre des Comptes et le Ministère des Finances
Initialement restreint au niveau de la Direction Générale du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire, ce cadre s’est progressivement ouvert aux Directions Générales des Impôts(DGI), des Douanes (DGD) et du Budget (DGB).
Au cours de l’année 2012, ses travaux se sont poursuivis et ont porté sur les thématiques suivantes :
– la problématique des restes à recouvrer sur les impôts mécanisés et les avis de mise en recouvrement ;
– les voies de recours contre les arrêts de la Chambre des Comptes ;
– le commentaire des arrêts rendus par la Première Section de la Chambre des Comptes ;
– les difficultés que rencontrent les comptables publics dans la préparation et la présentation des comptes de gestion ;
– la nécessité de transmission des comptes sur chiffres des comptables principaux de l’Etat à la Chambre des Comptes (CDC) en vue de la préparation de l’avis sur le projet de loi de règlement ;
– l’apurement des opérations d’imputation provisoire ;
– la préparation du nouveau référentiel comptable de l’Etat ;
– la nécessité de la mise en place d’une base de données des irrégularités mises à la charge des comptables.
– les voies de recours contre les arrêts de la Chambre des Comptes ;
– le commentaire des arrêts rendus par la Première Section de la Chambre des Comptes ;
– les difficultés que rencontrent les comptables publics dans la préparation et la présentation des comptes de gestion ;
– la nécessité de transmission des comptes sur chiffres des comptables principaux de l’Etat à la Chambre des Comptes (CDC) en vue de la préparation de l’avis sur le projet de loi de règlement ;
– l’apurement des opérations d’imputation provisoire ;
– la préparation du nouveau référentiel comptable de l’Etat ;
– la nécessité de la mise en place d’une base de données des irrégularités mises à la charge des comptables.
2011
I- Le cadre permanent de concertation MINFI/CDC
La Chambre des Comptes et le Ministère des Finances ont tenu trois réunions dans le cadre de la concertation permanente.
A cet effet, les thèmes ci-après ont été traités :
– les comptes consolidés de l’Etat ;
– la nouvelle procédure de comptabilisation des impôts et taxes ;
– la comptabilisation des dépenses transférées dans le cadre de la décentralisation et le sort réservé aux pièces justificatives ;
– le compte général de l’Etat ;
– la confection des comptes de gestion des collectivités territoriales décentralisées ;
– les commentaires des arrêts rendus par la Chambre des Comptes sur les comptes de gestion 2004 et 2005 de certains établissements publics administratifs ;
– l’avis de la Chambre des Comptes sur le projet de loi de règlement.
– la nouvelle procédure de comptabilisation des impôts et taxes ;
– la comptabilisation des dépenses transférées dans le cadre de la décentralisation et le sort réservé aux pièces justificatives ;
– le compte général de l’Etat ;
– la confection des comptes de gestion des collectivités territoriales décentralisées ;
– les commentaires des arrêts rendus par la Chambre des Comptes sur les comptes de gestion 2004 et 2005 de certains établissements publics administratifs ;
– l’avis de la Chambre des Comptes sur le projet de loi de règlement.
II- Les forums d’échanges Chambre des Comptes/Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée Nationale
La Chambre des Comptes et la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée Nationale ont organisé à Yaoundé, au Palais de l’Assemblée Nationale, les 15 juin et 16 novembre 2011 deux forums dans le cadre de leurs échanges annuels sur les finances publiques.
Ces forums, à l’instar de ceux des années antérieures, ont connu la participation des Services du Contrôle Supérieur de l’Etat, du Ministère des Finances, de l’ANIF, de la CONAC, de l’Union Européenne. Leurs contributions ont enrichi les discussions sur les différents thèmes développés et nourri les recommandations adoptées.
Au cours du forum du 15 juin 2011, les deux (2) exposés suivants ont été présentés :
– Présentation du Rapport annuel 2009 de la Chambre des Comptes
– Information financière : fiabilité et sincérité des comptes publics.
– Information financière : fiabilité et sincérité des comptes publics.
Le forum du 16 novembre 2011 avait inscrit à son ordre du jour un seul thème : Le contrôle des entreprises concessionnaires par la Chambre des Comptes.
Deux points ont été particulièrement visités dans cet exposé : la compétence de la Chambre et la pratique et les limites du contrôle.