Aux termes des dispositions de l’article 20 (1) de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques : « La loi de règlement est la loi de constatation de la dernière loi de finances exécutée ». C’est au moyen du projet de loi de règlement que le Gouvernement est appelé à rendre compte au Parlement de l’exécution du budget de l’exercice N-1 avant le vote de la loi de finances de l’exercice N+1. L’article 39 (c) de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême dispose : « La Chambre des Comptes est compétente pour donner son avis sur les projets de loi de règlement présentés au Parlement ».