Historique
Les grandes dates de la chambre des comptes
Création de la Cour Fédérale des Comptes
1962
En 1962, est instituée la Cour Fédérale des Comptes régie par l’ordonnance n°62- OF-4 du 7 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d’exécution du budget de la République Fédérale du Cameroun, de ses recettes, de ses dépenses et de toutes les opérations s’y rapportant.
En 1962, est instituée la Cour Fédérale des Comptes régie par l’ordonnance n°62- OF-4 du 7 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d’exécution du budget de la République Fédérale du Cameroun, de ses recettes, de ses dépenses et de toutes les opérations s’y rapportant.
Suppression de La Cour Fédérale des Comptes
1969
En 1969, la Cour Fédérale des Comptes est supprimée. Elle est remplacée par l’inspection Générale de l’Etat ; cette administration relevant de la Présidence de la République était chargée entre autres, de l’apurement des comptes publics de l’Etat.
Création la Chambre des Compte
1996
En 1996, la Chambre des Compte est créée au sein de la Cour Suprême par la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 2 juin 1972.
En 1996, la Chambre des Compte est créée au sein de la Cour Suprême par la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 2 juin 1972.
Attributions, Organisation et Fonctionnement
2003
En 2003, la loi n°2003/005 du 21 avril 2003 fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.
En 2003, la loi n°2003/005 du 21 avril 2003 fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.
Mise en place du bureau de la chambre des comptes
2004
En 2004, les décrets n°2004/81 et le décret n°2004 /82 du 13 avril 2004 nomment respectivement le Président de la Chambre des Comptes et deux Conseillers.
En 2004, les décrets n°2004/81 et le décret n°2004 /82 du 13 avril 2004 nomment respectivement le Président de la Chambre des Comptes et deux Conseillers.
Démarrage des activités de la juridiction financière
2005
En 2005, par décrets n°s 2005/391 et 2005/392 du 25 octobre 2005, seize (16) postulants sont intégrés dans la Magistrature. En même temps sont nommés, les Présidents de sections, les Conseillers-Maîtres et les Conseillers Référendaires. C’est le démarrage des activités de la juridiction financière.
En 2005, par décrets n°s 2005/391 et 2005/392 du 25 octobre 2005, seize (16) postulants sont intégrés dans la Magistrature. En même temps sont nommés, les Présidents de sections, les Conseillers-Maîtres et les Conseillers Référendaires. C’est le démarrage des activités de la juridiction financière.