Missions
Les missions de la Chambre des comptes du Cameroun se structurent autour de plusieurs axes majeurs qui reflètent l’étendue de ses compétences, élargies par les réformes issues du cadre harmonisé des finances publiques de la CEMAC.
Premièrement, la Chambre des comptes assure un rôle juridictionnel en jugeant les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et les comptables publics impliqués dans la gestion des comptes publics. Elle évalue leurs actions et prononce des sanctions en cas d’irrégularités ou de fautes de gestion, garantissant ainsi la responsabilité et la transparence des gestionnaires publics.
Deuxièmement, elle exerce une fonction de contrôle, en veillant à la conformité budgétaire et à la légalité des opérations de dépenses et de recettes de l’État. Elle constate les écarts et fixe, si nécessaire, les préjudices subis par l’État, tout en contribuant à la fiabilité de la gestion publique.
En outre, la Chambre des comptes certifie la sincérité, la régularité et la fidélité du compte général de l’État, une compétence qui, bien que non encore systématique, est exercée à titre expérimental pour accompagner le Gouvernement dans ses efforts de transparence financière.
Elle assiste également le parlement en fournissant un avis éclairé sur les projets de loi de règlement et en soutenant les missions de contrôle des commissions parlementaires en matière de finances publiques. Cette assistance renforce le contrôle parlementaire et assure une meilleure supervision de la gestion des fonds publics.
Enfin, la Chambre des comptes joue un rôle clé dans l’évaluation des politiques publiques. Elle mesure l'efficacité, l'efficience et la pertinence des moyens engagés pour atteindre les objectifs fixés, proposant des recommandations concrètes pour optimiser l’utilisation des ressources publiques. Ses analyses permettent aux pouvoirs publics d’adopter des décisions éclairées, fondées sur des données objectives et fiables.
En dernier lieu, la Chambre des comptes informe le public sur ses travaux à travers la publication de rapports annuels et de décisions dans des médias nationaux, conformément au code de transparence et de bonne gouvernance. Cette diffusion permet aux citoyens d'accéder à l’information financière et participe au renforcement de la transparence dans la gestion des finances publiques au Cameroun.
Valeurs
Indépendance
la Chambre des comptes est libre de déterminer son programme d'activités, sans ingérence des pouvoirs exécutif et législatif. Toutefois, la Chambre des comptes est mandatée pour rédiger des rapports et mener des enquêtes, ainsi que pour émettre des avis en réponse aux demandes émanant du parlement.
Intégrité
les membres de la Chambre consacrent la majeure partie de leur temps à leurs fonctions et adhèrent à des normes éthiques et de conduite exemplaires dans leur travail et leurs relations avec les organismes contrôlés.
Professionalisme
la Chambre des comptes est libre de déterminer son programme d'activités, sans ingérence des pouvoirs exécutif et législatif. Toutefois, la Chambre des comptes est mandatée pour rédiger des rapports et mener des enquêtes, ainsi que pour émettre des avis en réponse aux demandes émanant du Parlement.
Contradiction
la procédure suivie par la Chambre est contradictoire ; les parties concernées ont la possibilité de prendre connaissance de tous les éléments du dossier et de présenter leurs arguments par rapport aux accusations qui leur sont adressées. Ce principe garantit un dialogue entre le contrôleur et le contrôlé, améliorant ainsi la qualité des observations finales.
Collégialité
la Chambre des comptes est libre de déterminer son programme d'activités, sans ingérence des pouvoirs exécutif et législatif. Toutefois, la Chambre des comptes est mandatée pour rédiger des rapports et mener des enquêtes, ainsi que pour émettre des avis en réponse aux demandes émanant du Parlement.
Textes fondamentaux
Loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême
Loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des comptes de la Cour suprême
Décret n° 2013/160 du 15 mai 2013 portant règlement général de la comptabilité publique
Loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun
Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques
Décret n°2020/375 du 7 juillet 2020 portant règlement général de la comptabilité publique
APPUI AU PARLEMENT
Aux termes de l’article 86 de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques, la Chambre des comptes a notamment pour mission « d’assister le parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. (…) Elle peut, en outre, à la demande du gouvernement ou du parlement, procéder à des enquêtes ou analyses sur toute question budgétaire, comptable et financière ».
L’article 85 de la même loi précise que « le parlement peut s’appuyer sur la juridiction des comptes pour l’exercice du contrôle parlementaire. A cet effet, les commissions parlementaires chargées des finances peuvent demander à la juridiction des comptes la réalisation de toute enquête sur la gestion des services ou organismes qu’elles contrôlent. »
Avis sur le projet de loi règlement et certification du compte général de l’État
Dans le cadre des missions d’assistance ainsi définies, la Chambre transmet chaque année au Sénat et à l’Assemblée nationale au mois d’octobre un avis sur le projet de loi de règlement, c’est-à-dire l'acte qui constate le montant définitif des recettes et des dépenses de l'année écoulée et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances. Cet avis technique a vocation à éclairer les travaux des commissions des finances des deux assemblées. Il est désormais publié sur ce site internet, à la rubrique « Publications »
La Chambre des comptes transmet également chaque année un rapport sur la certification du compte général de l’État. Il est désormais publié sur ce site internet, à la rubrique « Publications »
Forums d’échanges réguliers avec les commissions des finances des deux chambres parlementaires
La Chambre des comptes, l’Assemblée nationale et le Sénat organisent chaque année deux forums d’échanges sur des thématiques décidées en commun. En juin 2023, le thème retenu était consacré au versement de la dotation générale de décentralisation comme moyen de financement par l’Etat des collectivités territoriales décentralisées.
Plan Stratégique
Le Plan Stratégique Opérationnel (PSO) 2024-2028 de la Chambre des Comptes reflète son engagement à répondre aux exigences de bonne gouvernance et à s’aligner sur les standards internationaux. Ce plan succède à celui de 2019-2023, avec pour ambition de renforcer l’impact institutionnel, d’améliorer la transparence dans la gestion des finances publiques et de consolider la lutte contre la corruption.
Le Plan s’articule autour de quatre axes stratégiques :
Amélioration de la qualité des travaux : Développement de l’audit de performance, digitalisation des procédures, et suivi de l’exécution des recommandations de la Chambre.
Bonne gouvernance interne : Renforcement des ressources humaines et matérielles, mise en place de tribunaux régionaux, et optimisation des archives.
Prévention et lutte contre la corruption : Déploiement de techniques d’audit spécialisées, collaboration avec des institutions anti-corruption, et analyses des risques.
Promotion des relations avec les partenaires : Renforcement de la coopération avec les Institution Supérieure de Contrôle sœurs, les organisations internationales et les autres corps de contrôle.
