Presentation
La Chambre des comptes de la Cour Suprême du Cameroun, est un organe essentiel de la gouvernance financière au Cameroun. Fondée sur les principes de constitution de 1972, modifiée par la loi de 1996, de révision constitutionnelle de 1996, et précisés par les lois de 2003, de 2006 et de 2018, elle joue un rôle essentiel dans le contrôle des finances publique.
La réforme de 2018 a profondément transformé le cadre légal régissant la Chambre des comptes, par l'introduction de dispositions spécifiques visant à renforcer son autonomie et son efficacité. Ces dispositions précisent les responsabilités en matière de jugement des comptes publics.
Elle a également significativement élargi le champ des compétences de la Chambre des comptes, principalement en matière d’évaluation des politiques publiques et de certification des comptes de l'État.
Évaluation des politiques publiques : analyse de la pertinence des décisions prises et de leur efficacité en termes de résultats, facilitant ainsi une meilleure allocation des ressources et une réforme des politiques inefficaces.
certification des comptes de l'État : vérifier que toutes les opérations financières respectent les normes comptables et sont exemptes de toute irrégularité significative. Cette compétence est cruciale pour renforcer la confiance des citoyens et des investisseurs dans la gestion financière du pays.
En étendant les pouvoirs de cet organe, le Cameroun renforce les mécanismes de contrôle et de responsabilisation dans la gestion des finances publiques, essentiels pour une gestion efficace et transparente des ressources de l'État.
Mot du Président de la Chambre
“
Le Cameroun a entrepris une grande réforme de la gestion des finances publiques depuis 2011 en intégrant dans son dispositif juridique les directives de la CEMAC, avec la promulgation des lois n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques et n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun. Il s’est, ce faisant, conformé aux normes internationales de l’INTOSAI.
C’est dans ce contexte que la Chambre des comptes est appelée à s’interroger sur son présent pour dessiner son avenir. Elle a ainsi élaboré son premier plan stratégique et opérationnel couvrant la période 2019-2023. Celui-ci a connu une mise en œuvre mitigée.
Le présent plan stratégique, qui couvre la période 2024-2028, exprime le souci profond de la juridiction financière de s’affirmer comme une institution efficace au service de l’État et des citoyens camerounais, en veillant à la bonne gouvernance des finances publiques, par le renforcement de la transparence, de la reddition des comptes et la lutte contre la corruption.
Fruit d’une participation de tous les personnels de la Chambre des comptes, ce plan a fait l’objet d’un large consensus couronné par son adoption en chambre du conseil. Il a vocation à être pour nous tous un puissant catalyseur pour satisfaire aux exigences de la nouvelle législation financière de l’État, qui confirme la juridiction des comptes dans son rôle d’institution supérieure externe de contrôle des finances publiques.
J’émets le vœu, qu’avec nos partenaires nationaux et internationaux, nous participions avec enthousiasme et détermination à la réussite de ce plan qui augure des lendemains meilleurs dans la gouvernance du Cameroun.
M.
Yap Abdou
Président de la Chambre des comptes
Magistrat HH 1er groupe
Historique
CompétenceS de la Chambre des Comptes
La Chambre des comptes, dotée de compétences juridictionnelles et extra-juridictionnelles, joue un rôle primordial dans la vérification de la conformité et l'efficacité de la gestion des finances publiques. Elle assure le respect des lois et réglementations, mais contribue également à la transparence et à la responsabilité dans l'administration des ressources publiques.
Compétences juridictionnelles
La Chambre des comptes exerce une juridiction financière spécialisée dans les questions de gestion des finances publiques :
Conformément à l'article 7 de la Loi n° 2003/005, elle audite les budgets et les dépenses des administrations et entreprises publiques pour s'assurer de leur conformité aux lois et règlements en vigueur, garantissant ainsi une gestion financière responsable et transparente des fonds publics.
En vertu du même article, elle a également le pouvoir de sanctionner les fautes de gestion, responsabilisant ainsi les gestionnaires publics et dissuadant toute mauvaise utilisation des ressources publiques.
Compétences extra-juridictionnelles
Elles s'étendent aux activités de conseil, d'audit externe, et de suivi sans pouvoir de sanction directe ainsi que l’information du public :
En vertu de l'article 2 et de l'article 86(3) de la loi N° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques, la Chambre certifie la fiabilité des comptes de l'État. Cette certification garantit aux parties prenantes, y compris aux investisseurs internationaux et aux institutions financières, une représentation fidèle des finances publiques.
Conformément à l'article 39 (c) de la loi de 2006 sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême concernant l'avis sur le projet de loi de règlement, ainsi qu'aux articles 85 (9) et 86 (4) de la loi sur le régime financier, des enquêtes peuvent être menées à la demande du Parlement. Cette collaboration renforce l'exercice de la fonction législative et de contrôle du Parlement en lui fournissant des avis, rapports et enquêtes pertinents sur les questions financières et budgétaires.
En vertu de l'article 86(3) de la loi N° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques, la Chambre des comptes est chargée d'évaluer l'utilisation des fonds publics pour s'assurer que les objectifs de dépenses sont atteints et que les ressources sont employées de manière efficace. Cette évaluation contribue à garantir une gestion optimale des finances publiques et une meilleure allocation des ressources disponibles.
En vertu de cette législation, la Chambre élabore et diffuse un rapport annuel d'activités, enrichi de recommandations destinées au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat.
En outre, la Chambre des comptes joue un rôle actif dans divers cadres de concertation, renforçant ainsi la collaboration entre différentes instances gouvernementales, telles que l’Assemblée nationale, le Sénat et le ministère des finances.
Loi n° 2003/005 du 21 avril qui définit les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des comptes de la Cour suprême. Elle établit que la Chambre des comptes est responsable du contrôle et du jugement des comptes publics ou des documents en tenant lieu pour les comptables publics patents ou de fait de l'État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales décentralisées et de leurs établissements publics ainsi que des entreprises du secteur public et parapublic. Elle organise la Chambre en quatre sections, chacune spécialisée dans différents aspects du contrôle financier et de la comptabilité.
Loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 précise l'organisation et le fonctionnement de la Cour suprême, y compris la Chambre des comptes. Elle clarifie les processus juridictionnels et renforce les capacités de la Chambre en matière de surveillance financière. Elle met également en lumière le rôle de la Chambre des comptes dans le contrôle supérieur des finances publiques, en statuant souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures des comptes.
Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques, marque une avancée significative en élargissant le champ des compétences de la Chambre des comptes. Elle inclut désormais l'évaluation des politiques publiques, le jugement des fautes de gestion des ordonnateurs et des contrôleurs financiers, et la certification du compte général de l'État. La loi confère également à la Chambre des Comptes le pouvoir d'assister le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances, accentuant son rôle dans l’amélioration de la transparence et de la gestion financière au niveau national.
Organisation
L'organisation de la Chambre en sections est régie par l'article 13 de la loi de 2003. Elle est structurée autour de trois principales entités : le Siège, le Parquet et le Greffe.
Le Siège, siègent le Président de la Chambre, les Présidents de Section, les Conseillers Maîtres, les Conseillers Référendaires, ainsi que les Auditeurs et les Auditeurs stagiaires. Depuis 2017, les Auditeurs Stagiaires se sont ajoutés au Siège, formant ainsi le premier grade des Magistrats de la Chambre des Comptes. Le Secrétariat du Président, le Service du Courrier et de Liaison, le Service des Affaires Administratives et Financières, le Service Informatique et de la Maintenance, ainsi que la Centrale des Bilans sont rattachés au Président de la Chambre des Comptes.
Le Parquet, les fonctions du Ministère Public près la Cour Suprême sont exercées par le Procureur Général, et sous son autorité, par les Avocats Généraux. Trois Avocats Généraux ont été affectés à la Chambre des Comptes par le Procureur Général près la Cour Suprême. Ils sont chargés de produire des conclusions écrites sur tous les rapports de la Chambre des Comptes et présentent les conclusions orales lors des audiences des Sections.
Le Greffe, le Greffe est composé du Greffier en chef nommé par décret du Président de la République, des Greffiers de Section et des Greffiers. Il enregistre les comptes produits, ainsi que les actes, documents et requêtes dont la Chambre est saisie, prépare l’ordre du jour des séances, enregistre les décisions et assure le suivi de l'ensemble des contrôles. Les Greffiers tiennent la plume lors des séances de la Chambre des Comptes. Le Greffe comprend également le Service de la Production des Comptes et du Suivi des Comptables, le Service de la Documentation et de la Traduction, ainsi que le Service des Archives
La Chambre des Comptes est composée d'un Siège, d'un Ministère Public et d'un Greffe.
AU SIEGE
AU PARQUET
L'article 29 de la loi de 2006/016 dispose : « les fonctions du ministère public près la Cour suprême sont exercées par le Procureur Général et sous son autorité par les avocats généraux. Le Procureur Général affecte les avocats généraux aux chambres. »
En application de ce texte, le Procureur Général près la Cour suprême a affecté trois (03) avocats généraux à la Chambre des comptes. Ceux-ci sont chargés de produire des conclusions écrites sur tous les rapports de la Chambre des comptes et présentent les conclusions orales lors des audiences des sections.
AU GREFFE
Le Greffe de la Chambre des Comptes comprend le Greffier en chef nommé par décret du Président de la République, les Greffiers de Section et les Greffiers. II enregistre les comptes produits, ainsi que les actes, documents et requêtes dont la chambre est saisie, prépare l’ordre du jour des séances, enregistre les décisions et assure le suivi de l'ensemble des contrôles.
En outre, il notifie aux comptables publics patents ou aux comptables de fait les arrêts rendus à leur égard.
Ils tiennent la plume lorsque les différentes formations de la Chambre des Comptes siègent
