Actualité
9 sept. 2025
Selon l'extrait de l'observatoire publié le 08 septembre 2025, près de 86 comptes de gestion des collectivités territoriales décentralisées de l'exercice 2024 ne sont toujours pas déposés à la juridiction alors que le délai de production est arrivé à échéance le 30 juin 2025.
à NE PAS MANQUER
Rôle de l'audience publique ordinaire de la 1ère section du 26 février 2026
L'audience débutera à 10h.
Lire la suite
Rôle de l'audience publique ordinaire de la 3ème section du 18 février 2026
L'audience débutera à 9h00.
Lire la suite
Rôle de la séance de délibéré de la 2ème section du vendredi 12 décembre 2025
L'audience débutera à 9h30.
Lire la suite
Certification du CGE : La Chambre des comptes éclaire le Parlement sur les enjeux du contrôle des lois de finances.
Certification du compte général de l'État : un outil crucial, une opinion défavorable persistante
Lire la suite
