Actualité
9 sept. 2025
Selon l'extrait de l'observatoire publié le 08 septembre 2025, près de 86 comptes de gestion des collectivités territoriales décentralisées de l'exercice 2024 ne sont toujours pas déposés à la juridiction alors que le délai de production est arrivé à échéance le 30 juin 2025.
à NE PAS MANQUER
L'intégralité de l'entretien du Président de la Chambre des comptes à Lignes d'horizon.
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Rôle de l’audience publique ordinaire de la Première section du jeudi 22 octobre 2026
L'audience débutera à 10 heures.
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Rôle de l'audience publique ordinaire de la 3ème Section du 14 octobre 2026
L'audience dbutera à 9h00.
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Rôle de l'audience publique ordinaire de la 3ème Section du 21 octobre 2026
L'audience débutera à 9h00.
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