Actualité
30 avr. 2025
La Deuxième section chargée du contrôle des CTD tient une audience publique le 16 mai 2025. Neuf (09) affaires mises en délibéré, trois (03) affaires anciennes et vingt-trois (23) affaires nouvelles inscrites au rôle.
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L'audience débutera à 9h30
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La séance débutera à 9h30min.
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