Actualité

Rôle de l'audience publique ordinaire de la 2ème section du 14 novembre 2025

Rôle de l'audience publique ordinaire de la 2ème section du 14 novembre 2025

Rôle de l'audience publique ordinaire de la 2ème section du 14 novembre 2025

5 nov. 2025

La deuxième section chargée du contrôle des CTD tient une une séance de délibéré le14 novembre 2025. Quatre (04) affaires en examen de la gestion inscrites au rôle.

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