Actualité
27 mars 2025
Rôle de l’audience publique ordinaire de la 3ème Section chargée du contrôle et du jugement des comptes des établissements publics du 16 avril 2025. L’audience débutera à 9h00. Sept (07) affaires anciennes inscrites au rôle ainsi que vingt-quatre (24) affaires nouvelles.
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L'audience débutera à 9h30
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Report de l'audience publique de la 2ème Section du 17 avril au 24 avril 2026
La séance débutera à 9h30min.
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