Actualité
15 sept. 2025
Trois (03) affaires en délibéré et cinq (05) affaires en contrôle juridictionnel inscrites au rôle du jour.
à NE PAS MANQUER
Rôle de la séance de délibéré de la 2ème section du vendredi 12 décembre 2025
L'audience débutera à 9h30.
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Certification du CGE : La Chambre des comptes éclaire le Parlement sur les enjeux du contrôle des lois de finances.
Certification du compte général de l'État : un outil crucial, une opinion défavorable persistante
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Rôle de l'audience publique ordinaire de la 2ème section du 14 novembre 2025
L'audience débutera à 9h30.
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Rôle de l'audience publique ordinaire de la 2ème section du 24 octobre 2025
L'audience débutera à 9h30.
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