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des comptes

de la cour suprême du cameroun

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Sanction de la faute de gestion au Cameroun

Sanction de la faute de gestion au Cameroun

Sanction de la faute de gestion au Cameroun

jeudi 23 février 2023

Dans un arrêt de principe rendu dans la procédure concernant le maire et receveur municipal de la commune de Ngomedzap, la chambre des comptes rejette l'exception d'incompétence soulevée par l'une des parties. En se prononçant ainsi, la juridiction financière clarifie cette question née du conflit des lois et s’affirme comme le seul organe compétent en matière de discipline budgétaire et financière au Cameroun.

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