Feb 23, 2024 14:48 - Feb 23, 2026 14:48
Sanction de la faute de gestion : La chambre des comptes clarifie la question de compétence.
Arrêt
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Dans
un arrêt de principe rendu le 15 février 2024, la chambre des comptes, siégeant
en formation des sections réunies, se déclare compétente à connaitre de la
sanction de la faute de gestion. En solutionnant cette question née du conflit
des lois, la juridiction financière s’affirme comme le seul organe compétent en
la matière. Lire l’intégralité des motifs qui fondent cette décision.