La Chambre des Comptes
se réunit dons le cadre de ses Sections :
· En Audience Ordinaire ;
· En Sections Réunies :
· En Chambre du Conseil,
Le Président de la Chambre des Comptes détermine par ordonnance, les matières dont connaissent les différentes
formations.
- Procédure en contrôle juridictionnel
La Chambre
des Comptes s'assure de la régularité
des comptes publics et
du bon
accomplissement par les comptables des contrôles qui leur incombent avant paiement de
toutes dépenses. Ceux-ci peuvent voir leur responsabilité personnelle et
pécuniaire mise en jeu par le juge
des comptes.
Au terme de cette procédure, sont rendus des arrêts qui pemettent d’obtenir du comptable que soient
recouvrées des recettes ou reversées des sommes payées à tort, pour des montants qui peuvent être significatifs. En cas de retard dans la production des comptes,
la
Chambre peut également infliger une amende ou comptable public.
- Procédure en examen de la gestion
La juridiction des comptes examine la gestion des organismes et administrations publiques, des collectivités
locales, des établissements publics et des entreprises publiques et para publiques, Conformément à la loi no 2018/012.
L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation
des résultats
atteints
par
rapport aux objectifs fixés. II ne s'agit donc pas d'apprécier l'opportunité des choix politiques.