Sanction de la faute de gestion : La chambre des comptes clarifie la question de compétence.
- Dans un arrêt de principe rendu le 15 février 2024, la chambre des comptes, siégeant en formation des sections réunies, se déclare compétente à connaitre de la sanction de la faute de gestion. En solutionnant cette question née du c... (continuer)