ASSISTER, CONTROLER, JUGER, EVALUER, CERTIFIER ET INFORMER
A la suite des réformes issues de la transposition en droit
Interne du Cadre Harmonisé des Finances Publiques de la CEMAC, la Chambre des
Comptes a vu s’élargir son champ de compétences.
« ...- de juger les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et les comptables publics
dans les conditions prévues aux articles 87 et 88 ci-dessous ; »
Initialement
compétent pour juger les comptes publics, c’est-à-dire les documents qui
retracent les opérations de gestion d’une structure ou d’un organisme pendant
une période donnée et non les auteurs desdits comptes, la mission de juge de la
Chambre des comptes prend un nouveau visage avec l’élargissement de la liste de
ses justiciables.
En effet, son
office n’est plus limité à l’examen des pièces et documents comptables,
désormais, elle est compétente pour juger les comptables publics, les
ordonnateurs, les contrôleurs financiers ou toute autre personne qui, a d’une
manière ou d’une autre est intervenue dans la gestion des comptes publics.
B-
La
Chambre des Comptes contrôle la légalité financière et la conformité budgétaire
de toutes les opérations de dépenses et de recettes de I ‘Etat
« ... - de
contrôler la légalité financière et la conformité budgétaire de toutes les
opérations de dépenses et de recettes de l’Etat. A ce titre, elle constate les
irrégularités et fautes de gestion commises par les agents publics et fixe, le
cas échéant, le montant du préjudice qui en résulte pour l’Etat. Elle en outre
prononcer des sanctions ».
C-
La
Chambre des Comptes certifie la régularité, la sincérité et la fidélité du
Compte Général de l'Etat
« ...- de
certifier la régularité, la sincérité et la fidélité du Compte Général de
l’Etat ; »
Cette compétence
attribuée par la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et
le fonctionnement de la Cour Suprême, et qui n’est pas encore exigible est
néanmoins exercé par la juridiction à la demande du Gouvernement à titre
expérimental pour un intérêt pédagogique.
D-
La
Chambre des Comptes assiste
« - d'assister le
Parlement dons le contrôle de l'exécution des lois de finances ;»
En application de
l'article 39 (c) de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 qui dispose :
« La Chambre des
Comptes est compétente pour donner son avis sur les Projets de Loi de R8glement
présentés au Parlement, la Chambre des Comptes apporte son assistance aux
missions de contrôle des commissions parlementaires chargées des Finances,
Conformément à l'article 85 (9) « Le Parlement peut s'appuyer sur la
juridiction des comptes pour l'exercice du contrôle parlementaire. A cet effet,
les commissions parlementaires chargées des Finances peuvent demander à la
juridiction des comptes la réalisation de toute enquête sur la gestion des
services ou organismes qu'elles contrôlent »
E- La Chambre des Comptes évolue l'économie, l'efficacité
et l’efficience de l'emploi des fonds publics
« ...- d'évaluer
l'économie, l’efficacité et l'efficience de l’emploi des fonds publica ou
regard des objectifs fixés, des moyens utilisés et des résultats obtenus ainsi que
la pertinence et la fiabilité des méthodes, indicateurs et données permettront
de mesurer la performance des politiques et administrations publiques... »
La Chambre des Comptes vérifie si les
résultats d'une politique publique sont à la hauteur des objectifs fixés, et si
les moyens budgétaires consacrés sont utilisés de manière efficace et
efficiente. Son rôle est d’évaluer les performances des politiques publiques et
celles des administrations publiques, leurs conséquences et de formuler des recommandations
pour atteindre les objectifs fixés. Les pouvoirs publics peuvent ainsi fonder
leurs décisions sur des analyses objectives.
Les évaluations de la Chambre des Comptes portent sur les rapports annuels de performance des administrations annexés ou projet de loi de règlement. Et à la demande des bailleurs de fonds sur les financements par eux consentis pour la réalisation des projets d’infrastructures.
F- L'information du public
La loi n° 2018/0a I du J juillet 2018
portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dons la Gestion des
Finances Publiques au Cameroun réaffirme le droit des citoyens à l'accès à
l'information financière. En effet, l'article 43 de cette loi dispose :
(1) La juridiction des comptes rend
publics tous les rapports qu'elle transmet au Président de la République, au
Parlement et au Gouvernement.
(2) Elle publie également ses
décisions particulières dans le Journal Officiel et dans
ou moins deux
(02) grands Journaux Nationaux de
grande diffusion faisant partie de la liste des journaux d'annonces légales.
En application de ce
texte et bien avant son intervention, la Chambre
des Comptes produit chaque
année un rapport annuel d'activités assortis de
recommandations qu'elle adresse
au Président de la
République, ou Président de l'Assemblée Nationale et au Président
du Senat et lorsque les conditions le permettent ce rapport fait l’objet
d'une présentation publique à laquelle assiste les journalistes, la société et les intervenants dans
la gestion des finances publiques.
Par ailleurs, la Chambre des Comptes participe aux cadres
de concertation notamment :
·
Assemblée Nationale / Chambre des
Comptes
·
SENAT / Chambre des Comptes
·
MINFI/Chambre des Comptes