Sanction de la faute de gestion : La chambre des comptes clarifie la question de compétence.
Dans un arrêt de principe rendu le 15 février 2024, la chambre des comptes, siégeant en formation des sections réunies, se déclare compétente à connaitre de la sanction de la faute de gestion. En solutionnant cette question née du conf... (continuer)