17 jan. 2024
1962 |
Est
instituée la Cour Fédérale des comptes régie par l’Ordonnance n° 62/OF du 07
février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d’exécution du
budget de la République Fédérale du Cameroun, de ses recettes, de ses
dépenses et de toutes les opérations s’y rapportant. |
1969 |
La Cour Fédérale des Comptes est supprimée, L’Inspection Générale
d'Etat instituée par le décret n° 69/DF/265 du 30 juin 1969 continue d'exercer ses compétences financières et comptables. Cette
administration relevant de la Présidence de la République était chargée entre autres de l'apurement des comptes publics de l'Etat. |
1996 |
Loi n° 96/06 du JB janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin J972 |
2003 |
Loi n° 2003/5 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême |
2004 |
Par discrets
n° 2004/81 et 2004/82 du t3 avril 2004 le Président de la République nomme respectivement le Président
de la Chambre des Comptes et
deux Conseillers |
2005 |
Par décrets
no2005/391 et 2005/392 du 25 octobre 2005, treize (13) postulants sont Intégrés
dans la Magistrature et
en même temps sont nommés,
les Présidents de Sections, les Conseillers Maitres et les Conseillers référendaires. C’est le démarrage des activités de la juridiction
financière. |
2006 |
Loi n°2006/016
du 29 décembre 2006 Fixant
l'organisation et le fonctionnement
de la Cour Suprême |
2006 |
Loi n° 2006/017 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement des Tribunaux Régionaux des Comptes |
2007 |
Loi n° 2007/006 du 26 Décembre 2007 portant Régime Financier de l'Etat. |
2013 |
Décret
n° 2013/150 du 07 juillet 2020 Décret portant Règlement Général de la Comptabilité Publique |
2018 |
Loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion
des Finances Publiques au Cameroun |
2018 |
Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime
Financier de l’Etat et des autres entités publiques |
2019 |
Loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général
des Collectivités Territoriales Décentralisées |
2020 |
Décret n° 2020/375 du 07 juillet 2020 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique |